Conditions d’utilisation — Entreprise
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026. Les présentes conditions d’utilisation Entreprise (les « Conditions ») régissent l’utilisation de ClinixSummary par les organisations, les établissements de santé et les comptes entreprise.
1. Définitions
« Client » désigne l’organisation ou l’entité qui conclut un contrat Entreprise avec GATMEDI Ltd. « Utilisateurs autorisés » désigne les personnes, au sein de l’organisation du Client, habilitées à accéder à ClinixSummary et à l’utiliser dans le cadre du contrat Entreprise. « Plateforme » désigne le système de documentation clinique par IA ClinixSummary ainsi que l’ensemble des outils, API et interfaces associés.
2. Licence et accès
Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des redevances applicables, GATMEDI concède au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour ses besoins internes de documentation clinique. Le Client peut créer des Utilisateurs autorisés dans la limite du nombre prévu au contrat Entreprise.
3. Fonctionnalités Entreprise
Les comptes Entreprise comprennent : des volumes de crédits sur mesure ; l’accès au module d’assistance à la facturation ; un responsable de compte dédié ; un accompagnement à l’intégration sur mesure (API, FHIR, HL7) ; la gestion d’équipe et les contrôles d’accès par rôle ; un tableau de bord analytique à l’échelle de l’organisation ; un support prioritaire assorti d’engagements de niveau de service (SLA) ; et la signature d’un BAA sur mesure.
4. Propriété des données et traitement
Le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur ses données cliniques, ses transcriptions et les documents générés. GATMEDI traite les données du Client aux seules fins de fourniture de la Plateforme. GATMEDI n’utilise pas les données du Client pour l’entraînement de ses modèles. Un accord de traitement des données (DPA) et un accord de sous-traitance HIPAA (BAA) sont signés dans le cadre de chaque contrat Entreprise.
5. Niveau de service
GATMEDI s’engage sur un objectif de disponibilité de la plateforme de 99,9 %, mesuré mensuellement, hors fenêtres de maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 72 heures à l’avance. En cas de manquement au niveau de service, le Client peut bénéficier d’avoirs de service dans les conditions prévues au contrat Entreprise.
6. Sécurité et conformité
GATMEDI maintient des garanties administratives, physiques et techniques conformes aux standards du secteur : chiffrement AES-256 au repos ; TLS 1.2+ en transit ; processus alignés sur SOC 2 ; tests d’intrusion annuels ; contrôles d’accès par rôle ; journalisation d’audit exhaustive ; et conformité au HIPAA, au RGPD, à la PIPEDA/PHIPA et au CCPA. La documentation de sécurité et les rapports d’audit sont disponibles sur demande, sous accord de confidentialité (NDA).
7. Redevances et paiement
Les redevances Entreprise sont fixées au contrat Entreprise et peuvent reposer sur une licence par utilisateur, un volume de crédits ou une grille tarifaire sur mesure. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement, selon ce qui a été convenu. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la date de facture. Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi.
8. Durée et résiliation
Les contrats Entreprise sont conclus pour la durée initiale qu’ils prévoient et se renouvellent automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf notification écrite de non-renouvellement adressée par l’une des parties 90 jours à l’avance. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite. À la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour exporter l’ensemble de ses données, effacées définitivement à l’issue de ce délai.
9. Limitation de responsabilité
ClinixSummary est un outil d’aide à la rédaction des documents cliniques. Tout contenu généré doit être relu et validé par un praticien avant toute utilisation clinique. GATMEDI ne saurait être tenue responsable des décisions cliniques prises sur la base des productions de la plateforme. La responsabilité globale cumulée de GATMEDI ne pourra excéder les sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs.
10. Propriété intellectuelle
GATMEDI conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris les algorithmes, les modèles, les interfaces et la documentation. Le Client conserve l’ensemble des droits sur ses données cliniques. Aucune des parties n’acquiert de droit sur la propriété intellectuelle de l’autre, sauf concession expresse au titre des présentes Conditions.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles. Les litiges seront réglés par une négociation de bonne foi, puis par médiation et, si nécessaire, par un arbitrage contraignant selon le règlement de la London Court of International Arbitration. Pour les clients Entreprise, la compétence juridictionnelle peut être aménagée d’un commun accord dans le contrat Entreprise.
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