Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme et des services ClinixSummary fournis par GATMEDI Ltd (« ClinixSummary », « nous »). En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
1. Acceptation des Conditions
En créant un compte ou en utilisant ClinixSummary, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, notre politique de confidentialité et notre politique d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service. Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions ; toute modification substantielle sera communiquée au moins 30 jours à l’avance.
2. Description du service
ClinixSummary est une plateforme de documentation clinique assistée par IA qui génère des comptes rendus cliniques structurés, des transcriptions, des codes et des courriers d’adressage à partir de l’audio. Le service est destiné aux professionnels de santé habilités à exercer. ClinixSummary n’est pas un dispositif médical et ne fournit ni avis clinique, ni diagnostic, ni recommandation thérapeutique.
3. Création de compte et sécurité
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement à l’adresse security@clinixsummary.ai si vous suspectez un accès non autorisé. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte qui contreviendrait aux présentes Conditions.
4. Formules d’abonnement et facturation
ClinixSummary fonctionne sur un modèle d’abonnement à crédits. Chaque formule comprend une dotation mensuelle de crédits (1 crédit = 10 minutes de documentation audio). Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Aucun remboursement n’est accordé pour une période de facturation entamée.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à n’utiliser ClinixSummary qu’à des fins légitimes de documentation clinique. Il vous appartient : de recueillir le consentement approprié du patient avant tout enregistrement ; de relire et de valider toutes les productions générées par l’IA avant leur utilisation clinique ; de veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité de tout document produit en votre nom. ClinixSummary est un outil d’aide à la rédaction, non un substitut au jugement clinique. Le praticien qui prend en charge le patient conserve l’entière responsabilité de l’ensemble des décisions cliniques et des documents produits.
6. Propriété intellectuelle
Vous conservez l’ensemble des droits, titres et intérêts sur vos données cliniques, vos transcriptions et les documents générés. GATMEDI Ltd conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme ClinixSummary, y compris ses algorithmes, ses modèles, ses interfaces, ses designs et sa documentation. Vous ne pouvez ni copier, ni modifier, ni rétro-concevoir, ni décompiler la plateforme, ni en créer des œuvres dérivées.
7. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale cumulée de GATMEDI au titre de toute réclamation née des présentes Conditions ou du service, ou s’y rapportant, ne pourra excéder les sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant la réclamation. GATMEDI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales.
8. Exclusions de garantie
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. ClinixSummary ne se substitue pas au jugement clinique professionnel. Tout contenu généré par l’IA constitue un projet qui doit être relu par un praticien. GATMEDI ne garantit pas un service ininterrompu, exempt d’erreurs ou parfaitement exact. GATMEDI n’est pas responsable des décisions cliniques prises sur la base des productions de la plateforme.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le support ou depuis les paramètres de votre compte. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement aux présentes Conditions, avec préavis lorsque cela est possible. À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données, qui sont ensuite définitivement supprimées.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige né des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à legal@clinixsummary.ai ou à : GATMEDI Ltd, Legal Team, Royaume-Uni.